Not known Facts About voiturette électrique à vendre
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La carte grise, un doc nommé certificat d'immatriculation dans de nombreux textes officiels, n'a pas besoin d'être mise au nom des héritiers dans les 2 cas suivants :
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Il n’ aura pas de succession ( pas d’argent et pas de biens quels qu’ils soient ) merci de votre aide
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bonsoir ma problem est la suivante ! mon mari est decede il y a three mois il here ma legue dans son testament sa voiture mais je ne pourrais pas lassurer en tant que jeune conductrice auto c est une voiture importante !
cette amie here est actuellement tres malade ( maladie cognitive) je ne connait pas d autre heritier. puis je faire une demande de carte grise sans certificat de vente mais avec une declaration sur l honneur ? merci
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Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
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Vous pouvez vendre le véhicule avec la carte grise à son nom. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre short article sur la carte grise en cas de succession.